Intervention de Lionel Tardy

Par principe, les amendements que je dépose n’ont jamais pour objet de revenir sur des textes contre lesquels j’ai déjà voté, sauf lorsque des problèmes d’application se posent visiblement. C’est le cas s’agissant de cet amendement et de plusieurs autres.

Faisons ici un petit retour en arrière : lors des débats relatifs à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plusieurs députés de différents groupes avaient, compte tenu du retard pris dans la préparation du projet de loi numérique, introduit par voie d’amendement l’ouverture des données de transport.

Pour ma part, j’y avais ajouté, outre les horaires et les fréquences, les données relatives à l’accessibilité, qui sont très attendues notamment par les personnes handicapées. En utilisant l’article 49-3 de la Constitution, le Gouvernement en a profité pour réduire la portée de cet article.

Il est vrai qu’il aurait pu s’appliquer à des compagnies privées agissant dans un secteur concurrentiel, alors qu’initialement n’étaient visés que les services de transport publics par train ou par autocar.

La portée de cette disposition est tout de même trop réduite, puisque les obligations correspondantes seront considérées comme remplies au moyen de chartes et de lignes directrices. Tout cela devait être précisé dans un décret qui devait être pris le 6 novembre dernier : or nous n’en avons toujours pas vu la couleur !

En attendant sa publication, il est temps de rectifier cet article afin que les compagnies comme la SNCF soient, parce que ce sont des établissements publics, complètement soumises à l’obligation de publicité de leurs données de transport. Cela serait parfaitement cohérent avec le projet de loi que nous examinons : en la matière, de multiples possibilités d’innovation existent. Je pense par exemple à la création d’applications mobiles : il serait donc bon de ne pas les freiner.