Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 6
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En l’espèce, je préfère que l’on conserve la mention des limites puisque plusieurs articles du chapitre II de la loi CADA, « Du droit de réutilisation des informations publiques », y sont consacrés. Je suis donc défavorable à cet amendement.
