Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement vise à confirmer qu’une réutilisation à des fins commerciales des données publiques donne lieu au paiement d’une redevance par la personne physique ou morale qui est demandeuse.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la gratuité de la donnée publique. Il convient simplement de rétablir l’équilibre entre les administrations publiques produisant des données publiques et des entreprises privées qui souhaitent exploiter ces données pour en faire une source de richesse.

Le système de redevance pour la réutilisation des données à des fins commerciales ne doit pas être une barrière dissuasive pour des entreprises dynamiques mais il doit être une source de revenu complémentaire pour l’État, qui, ne l’oublions pas, met à disposition cette matière première dont bénéficieront les entreprises.