Intervention de Patrice Martin-Lalande

L’article 6 pose le principe de la libre réutilisation des informations publiques en supprimant l’exception jusqu’alors prévue par la loi pour les documents produits ou reçus dans l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial – SPIC. L’exception visant les SPIC est pourtant toujours justifiée au regard du cadre concurrentiel dans lequel ils interviennent.

La redevance de réutilisation instituée par la loi du 28 décembre 2015, qui se limite à la couverture des coûts exposés, n’est pas adaptée à ces entreprises.

Toutefois, le débat ayant déjà eu lieu sur cet aspect de la question, l’amendement n’a plus d’utilité et je le retire avec l’accord de ses deux cosignataires.