Intervention de Dominique Potier

Cet amendement vise à étendre aux collectivités la capacité d’établir une redevance très encadrée, puisque couvrant simplement les frais de collecte et de diffusion de données publiques.

La loi du 25 décembre 2015 limite cette capacité aux administrations des services publics. L’objet de cette extension est de permettre un accès équitable à tout l’écosystème économique, notamment à ceux qui sont au service de l’emploi et de l’entreprise.