Intervention de Philippe Gosselin

L’objet de cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Potier, ce qui montre les difficultés de coordination entre la loi Valter, dont l’encre est à peine sèche, le présent texte et le projet de loi Macron II, qui arrivera peut-être prochainement. Nous nous trouvons sur la corde raide et c’est l’occasion de le souligner une fois de plus.

Cela dit, les conditions de dérogation pour les administrations sont assez strictes, ce qui est très bien, du reste. Mais pourquoi se limiter aux administrations ? Si l’amendement ne remet pas en cause le bien-fondé de telles conditions, il vise à étendre la possibilité de dérogation encadrée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au sens large, les EPCI, les syndicats et les syndicats mixtes, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté.