Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 6
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Gosselin, votre amendement est satisfait. En effet, l’article 15 de la loi CADA dispose que « la réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », ce qui correspond à votre souhait, puisque les administrations mentionnées à l’article 1er sont « l’État, les collectivités territoriales », que vise votre amendement, « ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Votre amendement étant, je le répète, satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Potier, votre amendement vise un sujet large. Je comprends la logique qui a prévalu à sa rédaction et à votre argumentation. Cependant, chacun pourra constater qu’il est très difficile, voire impossible, pour une collectivité de juger du caractère de position dominante d’un acteur quel qu’il soit – nous imaginons qui vous visez. Une collectivité locale pourra difficilement s’appuyer sur des moyens ou des services équivalents à ceux de l’Autorité de la concurrence pour en juger. Avis défavorable.
