Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur Potier, la loi Valter introduit le principe de gratuité par défaut, principe que prolonge le présent texte. Si le Gouvernement a fait le choix de l’ouverture des données publiques, c’est que, d’une part, celle-ci correspond à un objectif de transparence de l’action publique et que, d’autre part, il a la conviction que la circulation la plus large des données est en elle-même source d’innovation et de valeur économiques et donc de recettes indirectes pour les territoires et pour le pays.

La question que vous posez est compréhensible et rejoint les débats que nous avons déjà eus sur les types de licence. Elle contrevient toutefois à l’esprit général de la politique d’ouverture des données publiques. Cela étant, rien n’interdit aux collectivités locales de choisir un type de licence plutôt qu’un autre : il me semble important de leur laisser la liberté de choix.

C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 316 rectifié , faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Même avis que le rapporteur sur l’amendement no 534 rectifié .