Intervention de Lionel Tardy

Puisque nous récrivons une partie de la loi Valter adoptée il y a à peine un mois, autant le faire le mieux possible.

Cet amendement reprend un amendement que j’avais déposé sur ce texte et qui me paraît encore plus cohérent avec le présent projet de loi. Parfois, une négation change la tournure qu’on veut donner à un principe : c’est le cas ici. Il suffirait de préciser que « les administrations mentionnées […] ne peuvent établir une redevance de réutilisation que » sous certaines conditions. Ces redevances doivent redevenir ou rester une exception : autant l’affirmer clairement. Tel est le sens de mon amendement.