Intervention de Luc Belot

Je ne souhaite pas rouvrir ce débat que nous avons eu à de nombreuses reprises, d’autant que la rédaction que vous proposez n’apporte pas de grandes modifications et ne change pas substantiellement le texte. La gratuité est le principe et la redevance reste l’exception. C’est l’objet même de la loi Valter dont l’article 5 rédige ainsi l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 : « La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public. » Vous savez d’ailleurs que cette dernière partie de la phrase n’a pas ma préférence. Avis défavorable.