Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet amendement vise à compléter l’article 6 par un alinéa précisant que toute réutilisation des données de référence « doit mentionner le document ou les sources originelles tels que mis en ligne par l’administration concernée ».

Puisqu’il est désormais permis d’utiliser, de réutiliser, d’exploiter et éventuellement de vendre les produits issus de ces données, il est important que leurs bénéficiaires in fine, parce qu’ils les ont achetées ou utilisées, puissent avoir accès aux données de bases, telles qu’elles ont été mises en ligne par l’administration. Le principe de réfutation est un principe scientifique fondamental qui représente également une sécurité pour les administrations : son application permettra d’éviter des réemplois, des réappropriations, voire des falsifications des données que ces administrations auront mises en ligne en toute transparence et honnêteté et dont les sources, après plusieurs réutilisations, ne seraient plus accessibles. C’est une mesure de précaution.