Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 6
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous ne pouvons que partager cette volonté de mentionner les sources en cas de réutilisation des données.
Madame Le Dain, votre amendement est satisfait par l’article 12 de la loi CADA : « Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. » Ainsi, les dispositions existantes permettent d’apporter l’ensemble des garanties que vous évoquiez. Votre demande, que vous aviez effectivement déjà formulée en commission, est satisfaite : je vous propose donc de retirer votre amendement.
