Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement reprend la toute dernière suggestion formulée par la CADA dans son avis sur le présent projet de loi.

Actuellement, certains documents sont exclus de la diffusion : c’est notamment le cas de ceux qui se rapportent à la gestion du domaine privé de l’État. Lorsque la CADA est saisie d’un refus de communication de ces documents, elle se déclare incompétente. Or, dans l’esprit du projet de loi, je ne vois pas pourquoi des informations de ce genre seraient exclues de la diffusion, sachant qu’il s’agit d’informations publiques dans la mesure où le domaine privé de l’État est financé par l’argent des contribuables.