Intervention de Axelle Lemaire

La réflexion que vous engagez, monsieur Tardy, est très intéressante. On peut en effet se poser la question de savoir pourquoi le domaine privé de l’État ne ferait pas partie de l’obligation d’open data, par exemple les forêts publiques, les immeubles publics à usage de bureaux, etc.

À la suite de la discussion en commission, j’ai demandé une expertise juridique. Il m’a été indiqué qu’il était très difficile à ce stade de délimiter juridiquement la frontière du domaine privé, ce qui lui appartient ou pas.

Je n’utilise pas souvent ce joker, monsieur Tardy, je le fais avec parcimonie, mais étant donné que la piste que vous proposez est vraiment très intéressante, j’aimerais pouvoir creuser le sujet et je m’engage à le faire. Afin de parvenir à trouver une solution véritablement solide, il faudra que nous nous y employions au Sénat.

La question se pose également de savoir s’il faut inclure les collectivités locales dans ce périmètre ou non, ainsi que le propose Sergio Coronado. Je vous avoue que dans les délais contraints d’examen des amendements, je ne suis pas en mesure de répondre à ces questions. Je m’engage toutefois à approfondir le sujet et à vous apporter une réponse favorable si je reçois toutes les garanties juridiques nécessaires.

À ce stade, je demande le retrait des deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.