Je suggère à notre collègue Duby-Muller de retirer son amendement car sa préoccupation est prise en compte par l’amendement no 861 rectifié du Gouvernement qui exclut du champ d’application de cet article les administrations dans l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial soumise à la concurrence. Dans la mesure où cet amendement répond entièrement à votre attente, je vous suggère, madame Duby-Muller, de retirer le vôtre. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.