Intervention de Luc Belot

Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je suggère à notre collègue Duby-Muller de retirer son amendement car sa préoccupation est prise en compte par l’amendement no 861 rectifié du Gouvernement qui exclut du champ d’application de cet article les administrations dans l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial soumise à la concurrence. Dans la mesure où cet amendement répond entièrement à votre attente, je vous suggère, madame Duby-Muller, de retirer le vôtre. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

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