Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à s’assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu’ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en open data.

Cette disposition permettra de résoudre les problèmes rencontrés par certaines administrations dans la libération de données publiques.

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