Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à s’assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu’ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en open data.

Cette disposition permettra de résoudre les problèmes rencontrés par certaines administrations dans la libération de données publiques.