Intervention de Isabelle Attard

Le droit d’auteur des fonctionnaires ne doit pas s’opposer à la réutilisation des données comme cela fut le cas pour certaines bases, je pense notamment à la base Mérimée sur le patrimoine, au fonds de documentation des armées.

Dès lors, cet amendement prévoit de prendre en compte l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle qui porte sur le droit d’auteur des fonctionnaires pour favoriser la réutilisation des données.

Ces données sont certes transférées à l’État, mais celui-ci ne peut pas s’opposer à la publication de ces bases de données.