Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 7
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable. Dans son alinéa 1, l’article 7 confirme cette réserve déjà existante, et analysée par la CADA, des droits des tiers s’agissant des bases de données qui incluent les agents publics. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce dispositif.
