Intervention de Isabelle Attard

On ne cesse de nous balader ! Une fois, les « communs », c’est pour la loi création, une autre, pour la loi numérique ! C’est inacceptable pour le travail parlementaire !

S’agissant des droits d’auteur des fonctionnaires, les bases de données sont déjà transférées à l’État, mais il ne s’agit pas pour autant de faire en sorte que l’État puisse s’opposer à leur publication. Il est primordial de prendre en compte l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans le présent projet de loi pour préciser les limites de l’action de l’État concernant ce droit qui lui est effectivement transféré. Il faut ensuite appliquer une réglementation afin que l’État ne puisse pas s’opposer à la publication de ces bases de données.

Je maintiens l’amendement.