Intervention de Axelle Lemaire

Je l’ai déjà présenté en partie, en réponse à M. Olivier Faure. Il a pour objet d’exclure de l’application de ce nouvel article 7 les bases de données produites ou reçues par les administrations dans le cadre d’une mission de service public industriel ou commercial soumise à la concurrence. Il tend à introduire une protection supplémentaire du secret industriel et commercial pour les catégories de services publics industriels et commerciaux– SPIC – en situation de concurrence. Cela devrait répondre aux nombreuses préoccupations qui se sont exprimées à ce sujet.