Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 7
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure à ce propos en émettant un avis favorable justifiant des demandes de retrait. Je suis parfaitement satisfait de cette rédaction, qui apporte l’ensemble des garanties que tous attendaient en matière de protection, notamment du secret industriel.
