Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 7
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ils sont parfaitement satisfaits par l’article 2 de la loi de 1978. Toute décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours. Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
