Intervention de Axelle Lemaire

Même avis, d’autant plus que le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait. Le texte de loi pose en effet le principe de l’obligation de choisir une licence dans la liste fixée par décret lorsque les réutilisations se font à titre gratuit. Tel est exactement l’objet de l’article, qu’il est donc inutile d’amender.