Intervention de Lionel Tardy

Je suis heureux que le Gouvernement ait changé d’avis sur cette disposition, suggérée par le Conseil national du numérique, qui avait été retoquée lorsque je l’avais proposée, voilà un mois, lors de l’examen de la loi Valter. Le but est de limiter le nombre de licences en le fixant par décret, afin de garantir l’uniformité de la politique de réutilisation des données sur le territoire national. Or, en permettant une homologation au cas par cas, on multiplie le nombre de licences, alors que ce nombre est aujourd’hui limité, ce qui est préférable pour la lisibilité de la politique d’open data.

Mieux vaut donc prévoir que le décret fixant la liste des licences soit révisé régulièrement et pris en concertation avec les administrations, qui pourraient alors proposer de nouvelles licences ou l’adaptation des licences existantes, mais toujours en limitant leur nombre final.

Suite à votre remarque en commission, monsieur le rapporteur, j’ai modifié mon amendement afin que cette révision soit quinquennale, et non plus annuelle.