Intervention de Dominique Potier

Les licences de réutilisation gratuite des données sont fixées par décret. L’amendement tend à préciser qu’il y aura une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Je me situe une fois encore, avec cet amendement, dans le filon de la concorde territoriale, de l’efficacité, de la démocratie et de la transparence.