Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret – c’est tout l’enjeu de la discussion que nous venons d’avoir. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données – je pense, bien sûr, aux mairies, mais aussi aux départements et aux régions –, dans le champ de leurs compétences. Elles ont pu mettre en place des licences de réutilisation des données pour veiller au respect de l’intérêt général et engager un dialogue de confiance avec les réutilisateurs.

Cet amendement propose donc que le décret fixant la liste des licences mobilisables fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements, afin de bénéficier à la fois de leur expérience, de leur vécu dans le domaine, de leurs initiatives et de prendre en compte leurs attentes dans la perspective d’une mobilisation efficace de l’outil « licences ».

Là encore s’exprime la volonté de travailler au plus près avec ceux qui sont à l’origine de certains dispositifs, notamment des licences.