Intervention de Axelle Lemaire

L’avis du Gouvernement est défavorable car il n’est pas de légistique parfaite d’indiquer dans la loi une fonction ou une autorité administrative qui a été instituée par décret. En l’espèce, l’État pourra naturellement désigner Etalab en son sein pour mener cette mission mais, dans la mesure où Etalab n’existe pas au plan législatif, il est très délicat de l’introduire de cette manière dans la loi – en dépit de l’objectif recherché que je partage naturellement, vous l’aurez compris. C’est la raison de l’avis défavorable du Gouvernement.