Intervention de Sergio Coronado

Il s’agit, comme le propose également mon collègue Tardy, de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978, qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles même si ces données ne portent pas atteinte à la vie privée des individus ; nous avons eu ce débat en début de séance.

Cette modification apparaît utile à la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. En effet, elle n’affecterait pas la portée de la protection de la vie privée assurée par l’article 9 du code civil – lequel assure d’une manière générale la protection de l’intimité de la vie privée – et par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui prohibe la communication et donc la réutilisation de documents qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes.

Cette modification permettra en revanche la libre réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel qui ne contreviendraient à aucune de ces garanties.