Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Après l'article 7
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis plutôt d’accord avec le Conseil d’État – vous ne serez pas surpris, monsieur Coronado ! – qui, dans son avis sur le présent projet de loi, a considéré qu’il n’était ni conforme à la protection des droits, ni cohérent de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi de 1978. En effet, la réutilisation des informations publiques constitue, aux termes de l’article 10 de cette loi, un régime juridique autonome.
Dès lors, cette suppression conduirait des personnes réutilisant ces informations à ne plus être tenues à l’obligation soit d’occulter les mentions – je connais pourtant votre vigilance sur cet aspect – entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, que chacun doit connaître par coeur depuis le début de la soirée, soit de rendre impossible l’identification des personnes qui sont nommées, alors même que les administrations y sont tenues lorsqu’elles rendent publiques certaines informations.
Pour ces raisons, le Conseil d’État a écarté ces dispositions. Je suis favorable à son avis et donc défavorable à cet amendement.
