Intervention de Axelle Lemaire

Autant le débat que nous avons eu tout à l’heure concernant la distinction entre la vie privée et les données personnelles me semblait risqué, tant il introduisait une part de flou juridique, autant la manière dont vous le posez ici est plus claire. Cette possibilité de réutiliser des données personnelles si elles ont déjà été publiées ne semble a priori pas nuire à la réglementation sur les données personnelles.

Il est vrai que le Conseil d’État a estimé qu’il fallait rétablir cet alinéa qui avait été supprimé dans le texte initial du Gouvernement, considérant que cela apportait une protection supplémentaire de la vie en privée, en sus de la loi « Informatique et libertés » de 1978.

Je vous avoue que je suis embêtée sur ce sujet parce que, de la même manière, beaucoup de start-up, d’entreprises innovantes nous disent qu’il est essentiel pour elles d’avoir accès à ce type d’informations qui, de toute façon, sont dans le domaine public ; alors pourquoi ajouter une contrainte supplémentaire ? Du fait de cet avis nuancé, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.