Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement, dans le prolongement des précédents débats, vise à inscrire dans le projet de loi pour une République numérique le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques.

En effet, les administrations dont l’une des missions principales est la diffusion d’informations publiques, telles que Météo France ou l’IGN, seraient tenues de diffuser en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisables, leurs bases de données, dès lors que ces bases existent déjà sous une forme électronique. Cette diffusion en ligne devrait faire l’objet d’une réactualisation annuelle.

En revanche, tout utilisateur ou réutilisateur qui aurait besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée pourrait en faire la demande aux administrations concernées. Dans ce cas, un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation pourrait être instauré.