Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à ce que les administrations dont l’une des missions principales est la diffusion d’informations publiques soient tenues de publier en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, leurs bases de données dès lors que ces bases existent déjà sous forme électronique. Cette disposition n’engendrerait donc aucun coût supplémentaire pour les administrations concernées.

Tout réutilisateur qui aurait besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée pourrait alors en faire la demande aux administrations concernées. Dans ce cas d’espèce, un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation pourrait être instauré. En d’autres termes, il s’agit de développer le principe du freemium, mélange de gratuit et de payant. Le freemium à l’avantage, contrairement à la loi Valter, de constituer une alternative au maintien d’une redevance, qui pourrait être intégral pour certaines administrations. Il faudrait réfléchir à la possibilité, à laquelle vous m’avez semblé ouverte, madame la secrétaire d’État, de substituer progressivement cette solution à la redevance.