Intervention de Axelle Lemaire

Même avis. L’examen de l’article 4 a déjà été l’occasion d’un long débat sur le choix entre gratuité et redevance, modèles de licences imposés par la loi ou non.

Le Gouvernement ayant annoncé la gratuité de la base SIRENE de l’INSEE, vous y avez vu une brèche où vous engouffrer ! Mais la position du Gouvernement n’a pas changé : il continue de prôner une approche au cas par cas, pragmatique, contractuelle et présentant assez de souplesse pour s’adapter aux évolutions technologiques.