Intervention de Jacques Cresta

Le renforcement des missions et des pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, va dans le sens du renforcement des autorités administratives indépendantes, dont le rôle de contrôle est essentiel.

La CADA, créée en 1978, n’a pas forcément évolué aussi rapidement que la nature ou les moyens de diffusion des documents administratifs. La question de la publication, de marginale qu’elle était, est devenue centrale. Il est donc bienvenu d’élargir les conditions de saisine de la CADA, jusqu’à présent limitée aux cas de refus de communication. Il était devenu indispensable de prévoir l’intervention du juge administratif en cas de refus de publication de documents administratifs.

Mais ce nouveau cas de saisine pour avis de la CADA risque d’entraîner une augmentation significative de sa charge de travail. En 2013, la commission avait été saisie de 5 306 demandes d’avis et ce nombre est appelé à augmenter, même si l’augmentation du contentieux sera sûrement limitée du fait de l’élargissement de l’obligation de publication de documents administratifs.

Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je m’interroge sur les moyens supplémentaires qui pourraient être accordés à la CADA pour mener à bien ces nouvelles missions.