Intervention de Axelle Lemaire

L’article 18 de la loi « CADA » confie déjà à la commission le pouvoir de sanctionner une personne qui réutiliserait des données publiques en contravention des règles fixées par cette loi. La CADA peut infliger une amende dont le montant peut aller jusqu’à 300 000 euros à un utilisateur qui n’aurait pas respecté la licence d’utilisation.

Ce mécanisme de sanction est susceptible de prendre une dimension nouvelle d’autant plus qu’on soumet les services publics industriels et commerciaux, les SPIC, au régime de droit commun de réutilisation des données publiques, ce qui entraîne un besoin plus grand de protection contre des réutilisations commerciales illégales, notamment pour les données issues des activités des SPIC soumises à la concurrence. Je pense par exemple au transport de fret ferroviaire ou à la gestion de nouvelles lignes de métro en Île-de-France.

Pour cette raison, le présent amendement vise à augmenter significativement le montant maximal des amendes que peut prononcer la CADA en cas de réutilisation illégale à des fins commerciales. Celui-ci pourrait atteindre un million d’euros, voire deux millions en cas de récidive. On alignerait ainsi ce régime de sanction sur celui protégeant le secret industriel et commercial des entreprises publiques.