Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 8
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Eu égard à l’élargissement du périmètre de ce droit, il paraît effectivement particulièrement pertinent d’adapter le montant des sanctions. Le montant d’un million d’euros et celui de deux millions en cas de récidive me semblant effectivement plus adaptés, j’émets un avis favorable.
