Intervention de Lionel Tardy

Le texte soumis au Conseil d’État comptait deux éléments relatifs aux pouvoirs de la CADA : l’instauration d’une liste noire des administrations refusant de communiquer des documents administratifs malgré l’avis favorable de la CADA et l’extension de ses pouvoirs assortie de la possibilité de prononcer des sanctions.

Ces deux éléments ont été supprimés. Dans son avis, la CADA avait en exprimé ses réserves sur le second point, considérant que ses moyens ne lui permettaient pas d’assumer de tels pouvoirs et que son rôle est essentiellement de conseil et d’accompagnement, deux arguments tout à fait recevables.

En revanche, la publication sur le site de la CADA d’une liste noire des administrations qui ne suivent pas ses avis serait une bonne alternative et un gage de transparence.