Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 8
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis partagé. La commission a émis un avis défavorable, suite à l’avis du Conseil d’État considérant qu’il n’était pas possible de reconnaître au président de cette commission le pouvoir de rendre publique en ligne une liste des administrations ayant confirmé une décision de refus de communication.
J’entends cependant les arguments que vous venez d’avancer, monsieur Tardy, notamment quant à la manière d’envisager ce traitement. En conséquence, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
