Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons juridiques. Cette disposition, issue de la consultation publique en ligne, figurait effectivement dans la version initiale du texte avant qu’il ne soit soumis au Conseil d’État. Mais il nous a été objecté que la décision de refus de communication de l’administration bénéficie en droit d’une présomption de légalité tant qu’elle n’a pas été annulée par un tribunal. Or la CADA n’est qu’une autorité consultative.

Le rôle que joue la CADA dans la politique d’open data est un rôle de médiateur entre les personnes privées et les administrations. On peut craindre que des pouvoirs plus coercitifs réduisent sa capacité d’assurer cette médiation.