Intervention de Sergio Coronado

Je vais quand même le présenter.

Conformément à une recommandation du rapport de Corinne Bouchoux et Jean-Jacques Hyest sur la refondation du droit à l’information publique à l’heure du numérique, il vise à faciliter le recours au juge en cas d’obstruction d’une administration en consacrant le rôle de la CADA. La saisine du juge des référés du tribunal administratif compétent serait effectuée par la CADA, dès réception d’une demande d’avis répondant à l’une des exigences, ce qui permettrait au demandeur de bénéficier d’une ordonnance sous quarante-huit heures.

La procédure finalement retenue au travers de l’adoption de l’amendement de M. Tardy est une facilité qui nous convient. En conséquence je retire cet amendement.