Intervention de François Brottes

Il faut cependant imaginer que des contentieux sont possibles, d'aucuns prétendant ne pas avoir été informés de la procédure ou n'avoir rien reçu. Le plus grand nombre est de bonne foi, mais certains ne le sont pas. Le recours à la lettre recommandée, qui n'a pas vocation à être généralisé dans le dispositif, permet d'attester la bonne foi des personnes concernées. S'agissant du coût de l'opérateur, vous savez que pour disposer d'un opérateur dédié, il faut soit l'inventer, soit utiliser un opérateur déjà existant. Le Gouvernement fera son choix après réflexion : il ne s'agit pas nécessairement de la création ex nihilo d'une nouvelle entité. Toutefois, je suis prêt à entendre votre remarque : la loi n'a pas vocation à inscrire des éléments de nature réglementaire, mais vous affirmez aussi qu'il ne faut pas laisser une place trop grande à la partie réglementaire. Attendons l'avis de la ministre. Mais vous me semblez vous contredire.