Intervention de Lionel Tardy

L’ouverture des données aux délégataires de service public est logique ; ce qui l’est moins, ce sont les cas d’exception. Il est ainsi prévu que la personne morale de droit public peut exempter le délégataire de ses obligations « par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui est rendue publique. »

Malgré la légère modification apportée en commission, il n’existe toujours aucun critère objectif de dérogation, si bien que les cas d’exception sont potentiellement infinis. Par défaut, mon amendement no 759 , ainsi que mon amendement no 864 , qui sera examiné ultérieurement, suppriment les possibilités d’exemption susceptibles de rendre cet article inopérant.