Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 64
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Sagesse. L'organisme pourra toujours avoir recours à des lettres recommandées si nécessaire, sans que cela soit obligatoirement inscrit dans la loi.
(L'amendement n°°64 n'est pas adopté.)
