Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 64

Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Sagesse. L'organisme pourra toujours avoir recours à des lettres recommandées si nécessaire, sans que cela soit obligatoirement inscrit dans la loi.

(L'amendement n°°64 n'est pas adopté.)

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