Intervention de François Brottes

Défavorable pour deux raisons. Un rapport du médiateur, établi en 2010, a montré qu'il n'y a pas de surestimation globale dans les estimations de consommation, ce qui est un bon signe. En outre – et c'est ce qui m'amène à vous demander de retirer votre amendement –, la rédaction actuelle couvre l'auto-relève, qui est une modalités de la relève. Il revient donc au pouvoir réglementaire d'en préciser la manière, mais la loi permet aussi l'auto-relève, si le règlement l'envisage : il n'est donc pas besoin de plus de précisions.