Intervention de Delphine Batho

Avec la section relative à la gouvernance, on aborde la question de la souveraineté. L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

Or, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission des lois, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi dite Informatique et libertés, ladite loi ne s’applique qu’aux traitements de données à caractère personnel « dont le responsable est établi sur le territoire français […] » ; ou « dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français […] ».

Autrement dit, ces dispositions actent la perte de souveraineté et le fait que nos lois ne s’appliquent pas à un certain nombre de très grands acteurs du numérique, avec tous les problèmes que cela pose. Ce matin, sur une radio nationale, vous avez d’ailleurs été longuement interrogée, madame la secrétaire d’État, sur ces questions.

L’amendement que je propose tend donc à corriger le 2° de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 en faisant en sorte que soient soumis aux dispositions de cette loi tous les traitements de données à caractère personnel des personnes établies sur le territoire français.