Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 16
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le 2. de l’article 3 de la proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles, qui devrait être définitivement adopté courant mars 2016, prévoit précisément son applicabilité sur la base d’un critère territorial, et non de nationalité. La loi européenne doit en effet s’appliquer là où les données personnelles sont recueillies et traitées – je pense du reste que nous y sommes tous favorables –, et non pas là où les géants d’internet ont établi leur siège social. Avis défavorable, donc.
