Intervention de Axelle Lemaire

Madame la députée, votre proposition, fort légitime, est satisfaite par ce nouvel article 3 du règlement européen sur la protection des données personnelles, qui prévoit en effet, pour la première fois, que les activités de traitement de données liées à une offre de biens ou de services sont soumises à cette réglementation européenne lorsqu’elles sont destinées à des ressortissants de l’Union européenne. Il s’agit là d’une avancée, qui avait été soutenue, encouragée et obtenue par le gouvernement français dans les négociations. Il serait peu opportun de légiférer en cette matière pour quelques mois, car plus aucune marge de manoeuvre ne nous est laissée, …