Intervention de Axelle Lemaire

…mais le texte européen répond pleinement aux attentes du gouvernement français.

Je précise de nouveau la démarche du Gouvernement dans la rédaction de ce texte : lorsqu’il est possible d’anticiper des dispositions, nous le faisons. Lorsque des marges de manoeuvre sont laissées aux États membres, comme c’est notamment le cas pour tous les renvois au droit national, à propos par exemple de la mort numérique, nous le faisons. En revanche, lorsque les dispositions ne laissent pas de marge de manoeuvre, il faut attendre. C’est la réponse que j’ai donnée en commission et que je donnerai à nouveau dans cet hémicycle. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.