Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L’amendement no 586 porte sur une autre dimension de la souveraineté, qui consiste à dire que la domiciliation juridique et fiscale est établie à la source des données – selon la même philosophie, donc, que l’amendement précédent, mais dans une autre perspective, notamment celle de l’assujettissement à l’impôt.

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