Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement avait été rejeté par la commission des affaires économiques, au motif, notamment, qu’un amendement prévoyant un rapport sur l’impact de la diminution de la durée des embargos pourrait être adopté. Or, cet amendement, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des affaires économiques, a été à son tour rejeté par la commission des lois.

Il nous semble nécessaire d’allonger la durée des délais d’embargo, c’est-à-dire de passer, respectivement, de six à 12 mois, et de 12 à 24 mois.